Sommaire
Loi du 9 décembre 1905
Loi concernant la séparation des Églises et de l'État. Version consolidée au 19 mai 2011.
Loi du 15 mars 2004
Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Version consolidée au 1er septembre 2004.
Loi du 23 avril 2005
Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Version consolidée au 24 avril 2005.